Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout Client professionnel ou particulier ayant recours à ses services de développement informatique, conseil en systèmes et logiciels informatiques, et tests/recette de sites web et d’applications. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et commande

L’établissement d’un devis n’est pas systématiquement obligatoire pour les prestations proposées par le Prestataire. Il est toutefois établi gratuitement à la demande du Client, précisant la nature des prestations, leur prix et les délais estimés. Lorsqu’il est émis, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme soit à réception du devis signé par le Client, précédé de la mention « bon pour accord », soit après confirmation écrite (email) de la prestation et de son prix en l’absence de devis.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA, les prix sont nets de taxe (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »).

• 30 % d’acompte à la commande,
• Solde à la livraison de la prestation, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les clients professionnels), conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 4 — Délais d’exécution

Les délais d’exécution mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf stipulation contraire expresse.

Article 5 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations commandées avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art et aux spécifications convenues avec le Client.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report proportionnel des délais d’exécution.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire au devis, les développements réalisés (codes sources, livrables) sont cédés au Client à compter du paiement intégral du prix. Jusqu’à ce paiement, le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les livrables. Les outils, méthodes et composants génériques développés par le Prestataire en dehors de la mission restent sa propriété exclusive.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l’autre partie.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.

Article 10 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier ayant conclu la commande à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a débuté, avec son accord exprès, avant l’expiration de ce délai.

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

Article 13 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire.